1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société LT TECHNOLOGIE intervient dans le domaine du travail des métaux (acier, aluminium et inox) et est notamment spécialisée dans la construction de produits d’aménagement de jardin. L’usine de production est localisée ZI Les Blussières, 85190 AIZENAY (VENDEE).

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions auxquelles se nouent les relations commerciales entre LT TECHNOLOGIE et ses clients. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-6 (I) du Code de commerce.

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées par LT TECHNOLOGIE à tout moment sans préavis. Les présentes CGV peuvent être complétées et/ou modifiées, par des clauses particulières incluses en termes exprès et précis dans les offres après validation écrite de la Direction du groupe.

2 – COMMANDE ET ENGAGEMENT

Les offres faites par les agents LT TECHNOLOGIE, quel qu’en soit le support, y compris téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Sauf observations écrites de l’acheteur dans les huit jours de notre engagement, et avant toute livraison, la commande acquiert un caractère définitif. 

Dès lors qu’une commande adressée à LT TECHNOLOGIE est confirmée sans remarque de l’acheteur, celui-ci reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Le Client reconnait par ailleurs avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour acquérir le matériel vendu en toutes connaissances et sous sa seule responsabilité quant au choix de l’utilisation qu’il désire en faire.

3 – PRIX ET FACTURATION

Les prix indiqués dans nos offres s’appliquent exclusivement aux marchandises vendues et agrées départ usine ou départ entrepôts de la société LT TECHNOLOGIE, sauf convention particulière.

Les prix proposés dans les offres de la société LT TECHNOLOGIE sont stipulés sans engagement de durée. Les contrats passés par la société LT TECHNOLOGIE sont conclus au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux, de nature de taxes fiscales ou toute situation nouvelle impactant le prix stipulé est automatiquement répercutée sur les prix indiqués, à leur date légale d’application. Cette correction du prix de vente s’applique même en cours d’exécution de marché, si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport, venaient à être modifiées. Le cas échéant, des frais forfaitaires de facturation pourront être appliqués.

4 – LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention particulière, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

5 – TRANSPORT - CAMIONNAGE

Sauf convention particulière, les prix sont proposés franco charges complètes, s’il s’agit de camion ou bateau, ou suivant plafond des tranches de tonnages des barèmes S.N.C.F., s’il s’agit de wagon. En cas d’expédition franco de port, LT TECHNOLOGIE supporte l’ensemble des frais de transport, dans les limites préétablies

Les marchandises même expédiées « franco » par le vendeur voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client d’adresser au transporteur sa protestation motivée, dans les délais et formes prévus par l’article L133-3 du Code de commerce.

Les marchandises transportées dans les camions de la société LT TECHNOLOGIE sont acheminées jusqu’au lieu désigné par l’acheteur. Le conducteur du véhicule peut cependant s’opposer à une demande de livraison à l’intérieur d’un chantier et plus généralement sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public. En toute hypothèse, le client reste seul tenu, le cas échéant, des dommages causés au véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier, pour toute cause ne relevant pas d’une faute de conduite imputable au transporteur.

Le déchargement des marchandises est laissé à la charge du client, et doit être effectué par un personnel qualifié et en nombre suffisant, dans les plus courts délais. Dans le cas contraire, le temps d’attente fera l’objet d’une facturation complémentaire à la charge du client.

6 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) d’en reconnaître l’état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, LT TECHNOLOGIE peut décider soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence, le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l’acheteur à titre de clause pénale.

7 – RETOURS

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf accord écrit de la Direction du Groupe et dans tous les cas, moyennant un abattement et une réexpédition de la marchandise en port payé à la charge du client.

8 – GARANTIE ET RECLAMATIONS

L'état et la conformité des matériels et pièces vendus par la société LT TECHNOLOGIE doit être impérativement vérifié par le Client à la livraison. En prenant livraison du matériel, des pièces ou des produits fabriqués ou de sa commande, le Client reconnait avoir reçu toutes informations utiles lui permettant d’apprécier, de façon précise, les caractéristiques essentielles du matériel commandé, et s’être engagé en parfaite connaissance de cause.

Les matériels et pièces vendus par la société LT TECHNOLOGIE bénéficient d’une garantie de 12 mois, à compter de la livraison. Les pièces et produits livrés devront être employés conformément à nos instructions, celles du fabricant et montées conformément aux règles de l’art. Toute intervention hasardeuse du client en dehors de ces prescriptions engage sa seule responsabilité.

Si le matériel vendu est entaché de défauts, ou de vices le rendant impropre à l’usage destiné, ou s’il est affecté de défauts de conformité présents lors de la délivrance, le Client devra en aviser LT TECHNOLOGIE par tout moyen laissant trace écrite dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises et ce avant toute mise en œuvre et/ou reprise par le client ou tout autre tiers.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

Notre garantie se limite au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou de main d’œuvre.

En toute hypothèse, les matériels, pièces ou produits qui ne correspondraient pas aux attentes finales du client peuvent faire l’objet d’une offre de reprise de la part de la société LT TECHNOLOGIE à concurrence de 75% du prix d’achat pour la première année et 60% pour la deuxième année, sous réserve que le Client justifie d’une utilisation normale du matériel, et que celui-ci soit en état de fonctionnement. La reprise ainsi opérée solde définitivement tous différents pouvant exister entre les parties relativement à ces matériels.

La société LT TECHNOLOGIE n’est obligée à aucune garantie au titre des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code Civil.

Toutefois, la présente garantie contractuelle n'est pas exclusive des mécanismes légaux de garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) et de conformité (article L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation) dont bénéficient les acheteurs non professionnels. Ceux-ci peuvent, s’en prévaloir en tout état de cause. Les garanties légales peuvent être mises en œuvre, en ce qui concerne les vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

9 – EMBALLAGE – PALETISATION

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ, et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

10 – REGLEMENTS – DEFAUT DE PAIEMENT

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte, et avec un acompte de 30 % à la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par nos soins. Elles sont réputées à notre siège social. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation, à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce. De plus, à défaut de paiement du prix à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance figurant sur la facture, soit le taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire

De même, le défaut de paiement de sa facture met à la charge du Client une indemnité minimum de 15% sur les factures non réglées, à titre de clause pénale.

Tout incident de paiement autorise de plein droit la société LT TECHNOLOGIE à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer quelque indemnité à ce titre.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de tous matériels vendus au Client reste acquise à la société LT TECHNOLOGIE jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires inclus, indépendamment du transfert des risques de plein droit opéré sur la personne du Client dès l’acceptation de notre engagement commercial.

En cas de non-paiement à la date convenu, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra prendre le matériel sous simple autorisation du juge des référés, à moins que le dépositaire ne le restitue spontanément.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES

La société LT TECHNOLOGIE met en œuvre des processus de traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de sa clientèle et ses besoins en termes de prospection. Le traitement appliqué à ces données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de ses engagements contractuels à l’égard de sa clientèle. Ces données font ainsi l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent au regard du Client, de façon à en garantir la conservation et la sécurité.

Monsieur Laurent THOMIR est Responsable du traitement des données traitées, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. A ce titre, il détermine seuls les finalités et les moyens du traitement. Les données ainsi collectées sont destinées aux seuls personnels en charge du suivi et de la gestion des dossiers.

Le Client dispose en toutes circonstances, et sur simple justification de son identité, d'un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, à la portabilité des données le concernant, et dispose outre le droit de récupérer l'ensemble de ses données, et celui de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent librement en adressant un courrier au responsable du traitement ci-dessus désigné.

Toute réclamation relative au traitement des données à caractère personnel peut être portée à la connaissance de la CNIL, autorité de contrôle au regard de la loi.

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles sont définis par le contrat liant les parties, en considération des durées légales de conservation spécifiques à chaque matière. Dans tous les cas, les données du Client seront conservées pour une durée de 5 ans après la rupture du lien contractuel, sauf durées de conservation particulières imposées par la loi.

ARTICLE 13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la société LT TECHNOLOGIE ne saurait pas être tenue d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux. Dans ce cas, elle peut demander une renégociation du contrat de vente. Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat s’avère définitif, le contrat de vente poursuivi serait résolu de plein droit, sans indemnité à la charge de la société LT TECHNOLOGIE.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La société LT TECHNOLOGIE est de plein droit délié de toutes ses obligations, sans qu'il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s'il survient un cas de force majeure ou fortuit, empêchant ou retardant la livraison du matériel commandé. Sont notamment considérés comme relevant de la force majeure : les incendies, les inondations, les accidents, la guerre, les interruptions de transport, les grèves, toutes modifications des règlements douanière ou de toute autre réglementation susceptible d'entraver l'activité de la société LT TECHNOLOGIE et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de celle-ci.

ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes CGV ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes CGV pourront être résiliés de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet.

Le Client débiteur d'une obligation de payer sera valablement considéré comme mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la société LT TECHNOLOGIE pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile (La Roche Sur Yon, en VENDEE) qui ont compétences exclusives quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient être invoquées.

ARTICLE 16 - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, l’interprétation ou de l’exécution des contrats régis par les présentes CGV, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La ROCHE SUR YON, si le client est un professionnel.

Toutefois, s’il est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun prévues aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, outre l’application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation. Celui-ci est également informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application des dispositions des articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur. Vous pouvez y accéder sur le site  https://mediateur.fcd.fr/de la Fédération du Commerce et de la Distribution. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en allant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.